aidé moi svp devoir de droit 1STMG

Réponse :

je ne suis pas certaine mais c'est ce que j'aurais répondu

Explications :

1.  les époux X et les époux Y

2. ils demandent que la mare soit comblée afin de faire cesser le trouble du voisinage

3. l'article R.... du code de santé publique et l'article R... du code pénal